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permis | damande
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux subventions octroyées aux services de promotion de la santé à l'école, en application du décret du 20 décembre 2001
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Décret portant approbation de l'accord de coopération portant sur l'introduction de l'euro dans l'accord de coopération du 30 mai 1996 concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire
Avant-projet de loi
Decreet betreffende de indeling in zorgregio's en betreffende de samenwerking en programmatie van gezondheidsvoorzieningen en welzijnsvoorzieningen
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
article 24, § 1er, alinéa 1er, 6°, et alinéa 2, d'un projet d'arrêté royal fixant les normes auxquelles les programmes de soins " pathologie cardiaque" doivent répondre pour être agréés
Projet d'arrêté royal
Decreet houdende instemming van het Samenwerkingsakkoord tussen de federale overheid en de gewesten met betrekking tot de oprichting van een agentschap voor Buitenlandse Handel
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Arrêté royal portant financement de l'accord de coopération entre l'Etat et la Communauté flamande concernant la convention de premier emploi
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant fixation de la réduction du montant versé aux fonds sectoriels visés à l'article 35, §5, alinéa 3, 1°, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés ainsi qu'aux fonds visés à l'article 71, 1° et 2°, de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses, portant fixation du montant dû aux fonds précités pour le deuxième semestre 2002 et déterminant l'affectation des moyens des fonds de récupération
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant financement de l'accord de coopération entre l'Etat et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la convention de premier emploi
Projet d'arrêté royal