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permis | demande
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Arrêté royal déterminant les modalités et les critères d'évaluation des Conseillers d'Etat, des membres de l'Auditorat, du Bureau de coordination et du Greffier en chef
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'article 2, A, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Projet d'arrêté royal
Loi portant exécution de Conventions internationales diverses en matière de responsabilité civile pour la pollution par les navires, concernant des matières visées à l'article 78 de la Constitution
Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif aux modalités de paiement des amendes administratives proposées par l'Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 janvier 2010 modifiant l'arrêté royal du 28 février 1994 relatif à la conservation, à la mise sur le marché et à l'utilisation des pesticides à usage agricole
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant le modèle de la carte de légitimation des inspecteurs de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 28 avril 2010 portant des dispositions diverses
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la fixation des redevances liées à l'immatriculation de véhicules
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mai 2000 portant des dispositions particulières concernant l'acquisition, la détention d'un dépôt, la prescription, la fourniture et l'administration de médicaments destinés aux animaux par le médecin vétérinaire et concernant la détention et l'administration de médicaments destinés aux animaux par le responsable des animaux
Projet d'arrêté royal