Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
135 résultats
Loi modifiant diverses dispositions du Code électoral du 12 avril 1894 et de la loi du 23 mars 1989 relative à l’élection du Parlement européen en vue de supprimer l’obligation de se présenter aux urnes, déposée par M. Wim Van der Donckt et consorts (Doc. Parl., Chambre, 2019-2020, n° 55-0673/001)
Élections — Proposition de loi
Loi modifiant le Code électoral en ce qui concerne l’obligation de vote, déposée par M. Tim Vandenput (Doc. Parl., Chambre, 2019, n°55-0214/001)
Élections — Proposition de loi
Loi visant à lutter contre l'obsolescence programmée et à soutenir l'économie de la réparation (déposée par M. Patrick Prévot et consorts)
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Proposition de loi
Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la notion d'enfant handicapé dans le cadre de la majoration de la quotité exemptée d'impôt (déposée par M. Servais Verherstraeten et consorts)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi
Amendements à une proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers en ce qui concerne la réglementation relative au regroupement familial, déposés par M. Franken et consorts, Mme Lanjri et M. Demon (Doc. Parl., Chambre, 2019-2020, n°55-0574/003)
Étrangers — Amendement à une proposition de loi
Loi modifiant, en qui concerne la transparence des conventions, la loi du 1er avril 2019 portant des dispositions en matière de remboursement des spécialités pharmaceutiques ainsi que de frais d’administration, d’efficacité et de transparence des organismes assureurs, déposée par Mmes Karin Jiroflée, Laurence Hennuy, Sophie Rohonyi, Kathleen Depoorter, Eliane Tillieux, Barbara Creemers et Melissa Depraetere et M. Jan Bertels (Doc. Parl., Chambre 2019-2020, n°55-0723/004)
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Proposition de loi
Amendements à la proposition de loi modifiant, en qui concerne la transparence des conventions, la loi du 1er avril 2019 portant des dispositions en matière de remboursement des spécialités pharmaceutiques ainsi que de frais d’administration, d’efficacité et de transparence des organismes assureurs, déposés par Mme Jiroflée et M. Bertels et consorts, M. De Caluwé et consorts, M. Creyelman et Mme Sneppe, Mme Fonck et Mme Tillieux ( Doc. Parl., Chambre 2019-2020, n°55-0723/005)
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Amendement à une proposition de loi
Loi instaurant l’obligation pour les établissements financiers de communiquer l’affectation des fonds récoltés dans le cadre des comptes d’épargne, déposée par M. Hugues Bayet et consorts (Doc. parl., Chambre, 2019, n° 55-0143/001)
Droit financier — Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires en vue de promouvoir les fonds d’impact, déposée par M. Servais Verherstraeten et concorts (doc. Parl., Chambre, 2019-2020, n°55-0636/001.)
Droit financier — Proposition de loi
Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de limiter l'émission de référence-CO2 (déposée par MM. Dieter Vanbesien et Georges Gilkinet et consorts)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi