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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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246 résultats

    • Avis

    Avis 23.567 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-07-1994
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi confirmation l'arrêté royal du 14 juillet 1994 portant coordination la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités et abrogation de certaines dispositions connexes

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 23.560 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-07-1994
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal conditions auxquelles il peut être renoncé à l'application des intérêts de retard visés à l'article 34undeciesbis, § 6 et § 15 la loi du 9/08/63 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, concernant les factures relatives aux années 1989 à 1992

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 23.549 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-07-1994
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Vlaamse Gemeenschap en Gewest

    Besluit van de Vlaamse Regering uitvoering van het decreet van van 1 december 1993 betreffende de erkenning en de subsidiering van de stichting voor de vlaamse schoolsport

    Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering

    • Avis

    Avis 23.540 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-07-1994
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroi aux télévisions locales et communautaires de subventions couvrant le remboursement des charges d'emprunts contractes en 1994 par elles pour l'équipement et l'aménagement de studios de télévision

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 23.538 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-07-1994
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon réglementation sur la collecte des eaux urbaines résiduaires et sur les renseignements nécessaires à la connaissance de la situation en ce domaine

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon