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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 47.715 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-01-2010
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 avril 2007 exécutant l'article 3, § 1er, 2°. de l'arrêté royal n° 143 du 30 décembre 1982 fixant les conditions auxquelles les laboratoires doivent répondre en vue de l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé pour les prestations de biologie clinique

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 47.699 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-01-2010
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant certains arrêtés royaux exécutant la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, defournitures et de services

    Projet d'arrêté royal