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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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5.833 résultats

    • Avis

    Avis 51.345 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-05-2012
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal transposant la directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES et abrogeant la directive 96/34/CE

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 51.328 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-05-2012
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 51.292 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-05-2012
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 51.257 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-2012
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi interprétative de l'article 108, § 2, 2ème alinéa, première et deuxième partie de phrase de la loi du 8 janvier 2012 portant modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations

    Avant-projet de loi