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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 47.485 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-11-2009
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant prolongation de l'exécution de l'article 2bis, alinéa 2, troisième tiret de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimilées, en application des articles 29 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 47.501 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-11-2009
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de l'article 3, 6° de la loi du 16 octobre 2009 accordant des pouvoirs au Roi en cas d'épidémie ou de pandémie de grippe, et portant transposition de la Directive 2009/135/CE de la Commission du 3 novembre 2009 autorisant des dérogations temporaires à certains critères d'admissibilité des donneurs de sang total et de composants sanguins figurant à l'annexe III de la directive 2004/33/CE dans le contexte d'un risque de pénurie provoquée par la pandémie de grippe A(H1N1)

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 47.486 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-11-2009
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant prolongation de l'exécution de l'article 2bis, alinéa 2, 1er et 2ème tirets de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimilées, en application des articles 29 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 47.363 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-11-2009
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel portant abrogation de l'arrêté ministériel du 28 octobre 1983 portant agréation d'A.S.B.L. poursuivant un but d'assistance sociale au personnel de la Régie des Poste et de l'arrêté ministériel du 30 décembre 1983 portant agréation de l'association sans but lucratif "Fonds social d'Assistance aux Postiers", modifié par l'arrêté ministériel du 1 août 1991

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 47.376 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-11-2009
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel fixant les grades dans la carrière de certains membres du personnel du SPF Justice appartenant à la surveillance, à la technique et à la logistique qui peuvent être obtenus par changement de grade

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 47.364 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-11-2009
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant, pour les entreprises qui s'occupent de la teinture, du nettoyage chimique et du repassage de vêtements ou d'objets d'ameublements, et pour les dépôts et "shops" s'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur d'activité, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 47.365 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-11-2009
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économique suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce des sacs en jute ou en matériaux de remplacement (SCP 120.03)

    Projet d'arrêté royal