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permis | demande
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permis -demande
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Arrêté royal portant approbation du règlement relatif à l'octroi de distinctions honorifiques dans les ordres nationaux aux membres du bureau du Conseil supérieur de la Justice et de l'assimilation relative à l'octroi de distinctions honorifiques dans les ordres nationaux aux membres du personnel du Conseil supérieur de la Justice
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'article 139, §§ 1er et 3, et l'article 142, § 1er, de l'AR/CIR 92, en ce qui concerne l'usage de terminaux de paiement dans les bureaux de recettes pour le paiement de l'impôt
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel relatif à la fixation des délais de transition pour la mise sur le marché des produits de construction
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Amendement n° 2 au projet de loi portant des dispositions sociales
Amendement à un projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juin 2006 portant création du point-contact visé à l'article 10, § 5, de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 juillet 1997 relatif aux critères de pureté des additifs pouvant être utilisés dans les denrées alimentaires, en transposant la directive 2009/10/CE
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel fixant les modalités pratiques d'application des dispositions de la loi du 21 avril 2007 désignant les représentants des infirmiers à domicile à la commission de conventions infirmiers-organismes assureurs et de l'arrêté royal du ... 2009 portant exécution de ladite loi
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal portant exécution de la loi du 21 avril 2007 désignant les représentants des infirmiers à domicile à la commission de convention infirmiers-organismes assureurs
Projet d'arrêté royal