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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 47.178 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-10-2009
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel approuvant le mode de vérification d'alarmes pour les biens et d'alarmes pour les personnes par des centraux d'alarme et des services internes d'alarme

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 47.171 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-10-2009
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel désignant les numéros d'urgence directs auxquels une centrale d'alarme et un service interne d'alarme communiquent une alarme

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 47.213 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-10-2009
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel désignant les supérieurs hiérarchiques habilités à émettre une proposition provisoire de peine disciplinaire à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs salariés

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 47.196 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-10-2009
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 janvier 1991 établissant la nomenclature des prestations de rééducation visée à l'article 23, § 2, alinéa 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, portant fixation des honoraires et prix de ces prestations et portant fixation du montant de l'intervention de l'assurance dans ces honoraires et prix

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 47.199 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-10-2009
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 46.765 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-10-2009
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'article 20, § 1er, a), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 46.767 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-10-2009
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'article 24, § 1er, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal