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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.932 résultats

    • Avis

    Avis 46.234 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-04-2009
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement de la Régon wallonne fixant les conditions d'accès à la profession de transporteur de personnes par route pour les services de transport réguliers et réguliers spécialisés

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 46.223 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-04-2009
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2005 fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 98 de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration des établissements pénitentiaires ainsi que le statut juridique des détenus et réglant la composition, les compétences et le fonctionnement du Conseil pénitentiaire de la santé

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 46.419 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-04-2009
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Vlaamse Gemeenschap en Gewest

    Besluit van de Vlaamse regering tot wijziging van het besluit van de Vlaamse regering van 15 april 2005 betreffende de toepassing van de heffing in de sector melk en zuivelproducten

    Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering

    • Avis

    Avis 46.390 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-04-2009
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret portant création de la Caisse d'Investissement de Wallonie et instituant une réduction de l'impôt des personnes physiques en cas de souscription d'actions ou d'obligations de la Caisse

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon