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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 45.939 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-03-2009
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord sur le transport routier international entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Kazakhstan, signé à Bruxelles le 5 décembre 2006

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 45.940 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-03-2009
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur les transports routiers internationaux, signé à Moscou le 2 mars 2007

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 45.946 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-03-2009
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 janvier 1991 relatif aux titres de la dette de l'Etat et l'arrêté royal du 14 octobre 1991 relatif aux billets de trésorerie et aux certificats de dépôt

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 45.929 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-03-2009
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi relative aux extraits de casier judiciaire délivrés aux particuliers et modifiant certaines dispositions du Code d'instruction criminelle relatives au casier judiciaire central

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 45.957 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-03-2009
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 juin 2002 organisant la vérification des conditions d'aptitude physique et mentale des membres d'équipage de conduite des aéronefs civils

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 45.938 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-03-2009
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Albanie sur le transport routier international, signé à Tirana le 25 avril 2006

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 45.983 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-02-2009
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 février 2007 pris en exécution de l'article 3, § 2, de la loi du 13 juillet 2005 concernant l'instauration d'une cotisation annuelle à charge de certains organismes

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 45.397 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-02-2009
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal