Avis 59.245 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-05-2016
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Communauté germanophone
Décret relatif à l'apprentissage industriel
Politique de l'emploi — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
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Droit financier — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution de l'article 53, alinéa 5, de la loi sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966
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