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Loi modifiant le Code de droit économique afin d’introduire un contrôle du nom du titulaire de l’IBAN en vue de lutter contre la fraude bancaire sur Internet, déposée par M. Michael Freilich et consorts (Doc. parl., Chambre, 2021-2022, n° 55-2296/001)
Droit financier — Proposition de loi
Arrêté du Gouvernement wallon du ... (date) relatif au bien-être des dindes dans les élevages
Bien-être des animaux — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het besluit van de Vlaamse regering van 1 juni 1995 houdende algemene en sectorale bepalingen inzake milieuhygiëne, wat betreft de beleidstaken voor de evaluatie en de beheersing van omgevingslawaai
Environnement et politique de l'ea — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Loi relatif à la responsabilisation des travailleurs dans le cadre des « Trajets Retour Au Travail »
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Avant-projet de loi
Arrêté royal portant modification de l'article 19, § 2, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant Ie mode de répartition et I'octroi des frais d'administration entre les unions nationales en ce qui concerne I'élaboration et la mise en oeuvre des « Trajets Retour Au Travail »
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la formation des candidats contrôleurs de trafic aérien militaires
Défense — Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement wallon du ... relatif aux subventionnements des milieux d'accueil de la petite enfance ayant subis des dommages suite à une calamité naturelle publique
Aide aux personnes - Politique familiale — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté du Gouvernement modifiant la partie règlementaire du Code du développement territorial
Environnement et politique de l'ea — Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Loi portant des dispositions fiscales diverses et de lutte contre la fraude
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi