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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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309 résultats

    • Avis

    Avis 25.033 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-07-1996
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 25.231 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-07-1996
    Chambre:
    2-8
    Demandeur d'avis:
    Parlement de la Communauté germanophone

    Décret proposition DE DECRET-PROGRAMME RELATIVE l'arrêté du L'INFRASTRUCTURE - Dok.45 (l995-1996) n° 1 - AMENDEMENTS PRESENTES PAR MESSIEURS PONS ET STOFFELS - Dok. 45 (l995-1996) n° 2

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 25.231 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-07-1996
    Chambre:
    2-8
    Demandeur d'avis:
    Parlement de la Communauté germanophone

    Décret proposition DE DECRET-PROGRAMME RELATIVE l'arrêté du L'INFRASTRUCTURE - Dok.45 (l995-1996) n° 1 - AMENDEMENTS PRESENTES PAR MESSIEURS PONS ET STOFFELS - Dok. 45 (l995-1996) n° 2

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 26.507 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-07-1996
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté du Collège de la Commission communautaire française portant exécution le décret du 11 juillet 1996 relatif à la publicité de l'administration

    Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 25.168 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-07-1996
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant création d'une Commission Centrale chargée d'examiner la concrétisation des revendications non satisfaites des Anciens Combattants et des Victimes de la Guerre en fonction des disponibilités budgétaires

    Avant-projet de loi