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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 43.221 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2007
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel fixant le régime d'indemnisation des membres de l'Administration des Douanes et Accises exerçant les fonctions d'attaché douanier à l'étranger

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 43.262 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2007
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de la loi du 4 décembre 2006 transposant en droit belge la directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 43.283 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2007
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel désignant les supérieurs hiérarchiques habilités à émettre une proposition provisoire de peine disciplinaire à la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 43.152 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2007
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'article 20, § 1er, b), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 43.094 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2007
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er juin 1999 accordant une indemnité aux travailleurs frontaliers occupés en France en vue de compenser la perte de rémunération résultant des fluctuations du taux de change entre les monnaies belge et française qui se sont produites avant l'entrée en vigueur de l'euro

    Projet d'arrêté royal