Avis 18.827 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi interdisant les exhibitions aériennes et les vols à basse altitude
Proposition de loi
Avis
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Avis 18.875 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Chambre des représentants
Loi modifiant la loi du 28 juin 1963 modifiant et complétant les lois sur la comptabilité de l'Etat
Amendement à une proposition de loi
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Avis 18.876 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Chambre des représentants
Loi modifiant la loi du 28 juin 1963 modifiant et complétant les lois sur la comptabilité de l'Etat
Proposition de loi
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Avis 19.968 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Chambre des représentants
Loi instaurant un âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général
Avant-projet de loi
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Avis 20.942 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Chambre des représentants
Amendement du Gouvernement (n° 12) au projet de loi portant des dispositions budgétaires
Amendement à un projet de loi
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Avis 20.953 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi spéciale fixant démocratiquement les limites territoriales des Régions et des Communautés
Proposition de loi
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Avis 22.205 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Chambre des représentants
Loi relative au délai de retrait par l'autorité compétente d'un acte administratif irrégulier (Doc. Ch., 900, 1992-1993, n° 1)
Proposition de loi
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Avis 22.697 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi relative aux archives
Proposition de loi
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Avis 22.911 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi tendant à rouvrir les délais d'introduction des demandes d'octroi d'un des statuts de reconnaissance nationale
Proposition de loi
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Avis 29.109 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi relative aux droits politiques des militaires (Doc. Chambre n° 1758/1 - 97/98 - Déposée par Mr. Rony Cuyt)
Proposition de loi