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Décret portant assentiment à l'Accord, fait à Bruxelles le 11 avril 2013 et à Hamilton le 23 mai 2013, entre le Royaume de Belgique et les Bermudes en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale.
Finances et budget - fiscalité — Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret portant assentiment au Protocole, fait à Hanoi le 12 mars 2012, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République socialiste du Vietnam tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Hanoi le 28 février 1996
Finances et budget - fiscalité — Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté ministériel modifiant, en ce qui concerne la pureté variétale des semences certifiées de colza hybride, l'annexe 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2012 relatif à la production et à la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres
Agriculture - tout, à l'exception des calamités agricoles et du bail à ferme — Projet d'arrêté ministériel de la Région wallonne
Arrêté 2016/25 du Collège de la Commission communautaire française portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature de ses actes
F. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Arrêté 2016/24 du Collège de la Commission communautaire française portant délégation de compétence et de signature de certains actes à l'Administrateur général des services du Collège de la Commission communautaire française et aux membres du conseil de direction
F. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Décret portant assentiment à l'Avenant entre le Royaume de Belgique et la Confédération Suisse modifiant la Convention du 28 août 1978 entre le Royaume de Belgique et la Confédération Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à Bruxelles le 10 avril 2014
Finances et budget - fiscalité — Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté 2016/726 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 23 juillet 1996 relatif au contrôle administratif et budgétaire
Finances et budget - tout à l'exception de la fiscalité — Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Arrêté ministériel modifiant, en ce qui concerne les conditions d'inscription au processus de certification et les étiquettes de certification, l'annexe 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 mars 2014 relatif à la production et à la commercialisation des plants de pomme de terre
Agriculture - tout, à l'exception des calamités agricoles et du bail à ferme — Projet d'arrêté ministériel de la Région wallonne
Décret portant assentiment à la Convention de Minamata sur le Mercure faite à Kumamoto le 10 octobre 2013
Environnement et politique de l'ea — Avant-projet de décret de la Région wallonne
Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van de indeling van studiegebieden in opleidingen van het secundair volwassenenonderwijs en van de regelgeving betreffende de studiebekrachtiging en de modulaire structuur van het secundair volwassenenonderwijs voor de studiegebieden auto, ICT, talen richtgraad 3 en 4, voeding en handel
A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering