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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 40.956 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-04-2007
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal rendant les dispositions de la loi du 10 février 2003 réglant le transfert de droits à pensions entre des régimes belges de pensions et ceux d'institutions de droit international public, applicables à EUROCONTROL

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 40.955 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-04-2007
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal rendant applicables à l'Office européen des brevets les dispositions de la loi du 10 février 2003 réglant le transfert de droits à pensions entre des régimes belges de pensions et ceux d'institutions de droit international public

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 42.543 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-04-2007
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 décembre 1993 réglant le droit de réquisition d'immeubles abandonnés, visé à l'article 134bis de la nouvelle loi communale

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 42.536 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-04-2007
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de l'article XII.VII.18, §2, alinéa 3, de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 42.585 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-04-2007
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant les règles suivant lesquelles certaines données hospitalières doivent être communiquées au Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions

    Projet d'arrêté royal