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permis | demande
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 février 2011 fixant les modalités d'émission des loteries publiques à billets organisées par la Loterie Nationale respectivement sous les appellations "Win for life 1 euro", "Win for life 3 euros" et "Win for life 5 euros"
Jeux de hasard — Projet d'arrêté royal
Décret visant à soutenir le tourisme
Économie - tourisme — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Arrêté royal portant fixation du montant des indemnités allouées aux membres des organes de gestion et de contrôle de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire
Sécurité nucléaire — Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 juin 2014 relatif aux fonctions, titres de capacité et barèmes portant exécution des articles 7, 16, 50 et 263 du décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organise et subventionne par la Communauté française
A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Décret portant assentiment à l'accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen, à l'acte final et aux trois accords y afférentes, signés à Bruxelles les 11 avril 2014 et 5 novembre 2014
E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Arrêté royal organisant le transfert des assistants de protection de la sûreté de l’Etat vers la police fédérale
Police — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 juin 1993 relatif à la profession de technologue de laboratoire médical
Santé publique - professions des soins de santé — Projet d'arrêté royal
Décret visant à soutenir le tourisme
Économie - tourisme — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Arrêté ministériel désignant les supérieurs hiérarchiques habilités à émettre une proposition provisoire de peine disciplinaire à l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale (ORPSS)
Fonction publique — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Décret portant assentiment à l'accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen, à l'acte final et aux trois accords y afférentes, signés à Bruxelles les 11 avril 2014 et 5 novembre 2014
E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone