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permis | demande
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permis -demande
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Arrêté royal réglant l'organisation et le fonctionnement du Comité permanent de l'Electricité et des sections permanentes de ce Comité
Énergie — Projet d'arrêté royal
Ordonnance modifiant l'ordonnance du 16 juillet 1998 relative à l'octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public
Pouvoirs subordonnés — Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Décret conjoint de la Région wallonne et de la Communauté française relatif à la réutilisation des informations du secteur public pour les matières visées à l'article 138 de la Constitution
Réutilisation des informations du secteur public — Avant-projet de décret conjoint de la Région wallonne
Loi relative aux contrats de concession
Marchés publics — Avant-projet de loi
Décret conjoint de la Région wallonne et de la Communauté française relatif à la réutilisation des informations du secteur public
Réutilisation des informations du secteur public — Avant-projet de décret conjoint de la Région wallonne
Decreet tot wijziging van de regelgeving voor ruimtelijke uitvoeringsplannen teneinde de planmilieueffectrapportage en andere effectbeoordelingen in het planningsproces voor ruimtelijke uitvoeringsplannen te integreren door wijziging van diverse decreten
Aménagement du territoire — Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Loi portant assentiment à la Décision des Représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, du 28 avril 2004 concernant les privilèges et immunités accordés à ATHENA, fait à Bruxelles le 28 avril 2004
Affaires étrangères — Avant-projet de loi
Loi portant assentiment au Protocole modifiant le Traité du 31 mars 1965 relatif à l'institution et au statut d'une cour de Justice Benelux, fait à Luxembourg le 15 octobre 2012
Affaires étrangères — Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements des Etats du Benelux et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à l'exemption de l'obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques, fait à Bruxelles le 2 mars 201
Affaires étrangères — Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 février 2014 exécutant la loi du 29 janvier 2014 portant des dispositions relatives à la carte d'identité sociale et la carte ISI+
Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal