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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 44.267 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-04-2008
    Chambre:
    3-VR 3,2
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret relatif à l'autorité compétente pour exécuter le règlement (CE) n° 1082/2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT)

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 44.267 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-04-2008
    Chambre:
    3-VR 3,2
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret relatif à l'autorité compétente pour exécuter le règlement (CE) n° 1082/2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT)

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone