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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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216 résultats

    • Avis

    Avis 32.449 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-10-2001
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 11 octobre 2001 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif au plan d'investissements pluriannuel 2001-2012 de la SNCB (amendement n°2 de M. Paul Tant)

    Amendement à un projet de loi

    • Avis

    Avis 31.648 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-05-2001
    Chambre:
    VR 3,2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 31.464 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-04-2001
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police et la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux (texte de l'article 45)

    Avant-projet de loi