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permis | demande
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Loi portant approbation de l'accord de coopération entre la Communauté flamande et l'Etat fédéral relatif à l'accompagnement et au traitement des délinquants sexuels
Avant-projet de loi
Loi portant révision des limites des justices de paix
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat, la Communauté française et la Région wallonne en matière d'assistance aux victimes
Avant-projet de loi
Arrêté royal adaptant certaines dispositions de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques aux directives de la Commission européenne et modifiant certaines dispositions de cette loi relatives au service universel
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant les conditions de confection, édition et distribution des annuaires
Projet d'arrêté royal
Loi portant assentiment à la Convention relative à l'Aide alimentaire de 1995, conclue à Londres le 5 décembre 1994
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 février 1997 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 en ce qui concerne les règles et modalités selon lesquelles l'intervention de l'assurance dans le coût de certains produits pharmaceutiques est due sur base de montants forfaitaires
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 février 1997 portant exécution de l'article 37, §3 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, fixant les produits pharmaceutiques pour lesquels l'intervention de l'assurance est due sur base de montants forfaitaires
Projet d'arrêté royal
Loi relatif à l'analyse ADN en matière pénale
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la Résolution relative au quatrième Amendement aux Statuts du Fonds Monétaire International
Avant-projet de loi