Avis 65.305 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal déterminant les conditions d’octroi et les modalités de mise en œuvre d’un régime d’aide financé à partir des cotisations sur le chiffre d’affaires des spécialités pharmaceutiques, prévu par l’article 191 quinquies de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal