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permis | damande
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 septembre 1988 fixant les modalités de fonctionnement du collège des gouverneurs institue par l'article 131bis de la loi provinciale
Projet d'arrêté royal
Décret promotion d'une école de la réussite dans l'enseignement fondamental
Avant-projet de décret de la Communauté française
Decreet bekrachtiging van de ontwikkelingsdoelen en de eindtermen van het gewoon basisonderwijs
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Décret projet de décret organisant la concertation intercaractère dans l'enseignement secondaire
Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
Projet d'arrêté royal
Loi approbation des actes internationaux suivants :1. Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la république française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la circulation des trains entre la Belgique et le Royaume-Uni empruntant la liaison fixe transmanche;2. Protocole concernant la circulation des trains sans arrêt entre la Belgique et la Royaume-Uni empruntant la liaison fixe transmanche;3. Accord particulier entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la république francaise et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif aux questions de sureté concernant les trains empruntant la liaison fixe transmanche et circulant entre la Belgique et le Royaume-Uni;4. Protocole concernant la mise en place d'un comité intergouvernemental tripartite, signés à Bruxelles le 15 décembre 1993
Proposition de loi
Décret agrément et subventions des centres de planning familial
Avant-projet de décret de la Commission communautaire française
Arrêté royal règlant la composition et fonctionnement de la "Commission d'accès aux documents administratifs"
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant certaines dispositions en matière de contrôle des absences pour maladie
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Décret arrêtant les dispositions complètant la législation sur l'enseignement spécial
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone