Avis 56.873 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-01-2015
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux modalités d'attribution aux communes du produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les mâts, pylônes ou antennes
Finances et budget - fiscalité — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon