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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
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perm*
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Ordonnance portant assentiment à l'avenant du 30 avril 2010 à l'accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Arrêté du Gouvernement wallon introduisant certaines dérogations pour l'admission des variétés de légumes traditionnellement cultivées dans des régions spécifiques ou sans valeur commerciale, ainsi que la commercialisation des semences de ces variétés
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté royal modifiant l'article 4 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au contenu du dossier a introduire par le collège des bourgmestre et échevins en application à l'article à l'article 44 du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire
Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant divers arrêtés relatifs à la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat concernant la confidentialité des pièces
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le livre II du Code de l'environnement, contenant le Code de l'eau, relatif à la définition du contrat d'égouttage et au financement de l'égouttage
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Décret modifiant la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature en ce qui concerne la mise en oeuvre du régime Natura 2000
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Besluit van de Vlaamse Regering tot oprichting van een Vlaamse controle-instantie voor de naleving van de wetten op de verkeersbelastingen en houdende wijziging van diverse bepalingen
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 avril 1999 concernant l'agrément de services externes pour les contrôles techniques sur le lieu de travail
Projet d'arrêté royal