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permis | damande
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française définissant les sanctions disciplinaires et les modalités selon lesquelles elles sont prises dans les établissements d'enseignement organisés par la Communauté française
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 22 juin 1967 tendant à promouvoir la culture cinématographique d'expression française
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Décret assentiment la Charte sociale européenne et son annexe signées à Strasbourg le 3 mai 1996
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret relatif à l'euro
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret portant approbation de profils de formation tels que définis à l'article 6 du décret du 27 octobre 1994 organisant la concertation pour l'enseignement secondaire
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret relatif aux fonctions de promotion et de sélection - Amendement
Amendement à un projet de décret de la Communauté française
Décret relatif aux fonctions de promotion et de sélection
Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française créant, à titre expérimental, l'enseignement en alternance au niveau du troisième degré et des septièmes années, désignant les établissements d'enseignement secondaire autorisés à participer à l'expérience, et organisant les dispositions qui sanctionnent les études et en garantissent le niveau
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris en application de l'art. 321 du décret du 24 juillet 1997 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modiifant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 novembre 1996 relatif à la mise en oeuvre d'autres services sur le câble
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française