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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
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perm*
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15 résultats
Loi organisant le règlement des créances alimentaires par l'intermédiaire d'un Office national des créances alimentaires (Déposée par Mme J. Milquet et M.J-J Viseur)
Proposition de loi
Proposition de loi sanctionnant le recours téméraire ou vexatoire à la section d'administration du Conseil d'Etat (amendements n° 1 à 4 du gouvernement et sous-amendements n° 5 et 6 de M. Servais Verherstaeten)
Amendement à une proposition de loi
Loi instaurant le salaire-éducation (déposée par MM. Gerolf ANNEMANS, Koen BULTINCK, Guy D'HAESELEER, Roger BOUTECA et Mme Alexandra COLEN)
Proposition de loi
Loi complétant les lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées par l'arrêté royal du 19 décembre 1939, en vue d'une répartition équitable des moyens du Fonds d'équipements et de services collectifs entre les communautés, déposée par Mme Greta D'Hondt et M. Luc Goutry
Proposition de loi
Proposition de loi modifiant l'article 2, alinéa 5, du Code de commerce
Proposition de loi