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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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18 résultats

    • Avis

    Avis 34.913 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-03-2003
    Chambre:
    VR 1,2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant l'article 10 de la loi du 24 décembre 1996 relative à l'établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales (doc Chambre, n° 1990/001) et les amendements n° 1, déposé par le Gouvernement, et n° 2, déposé par M. Dirk Pieters (doc Chambre,1990/002)

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 34.291 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-01-2003
    Chambre:
    1-VR 1,2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi abrogeant les articles 8 à 10 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 en vue de remplacer les agences locales pour l'emploi par des centres locaux de services (déposée par M. Paul Timmermans, Mme Marie-Thérèse Coenen et M. Joos Wauters)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 34.553 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-01-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, en vue de régler la représentation des communautés et des régions par les Conseils dans les actes judiciaires et extrajudiciaires (déposée par M. Herman De Croo)

    Proposition de loi