Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
34 résultats
Loi instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenu en faveur des travailleurs indépendants victimes d'inconvénients dus à la réalisation de travaux sur le domaine public
Proposition de loi
Amendements nos 214, 215, 216, 217 et 218 à la proposition de loi visant à octroyer le droit de vote aux élections communales aux étrangers
Amendement à une proposition de loi
Loi visant à octroyer le droit de vote aux élections communales à des étrangers
Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 16 juin 1993 relative à la répression des violations graves du droit international humanitaire et l'article 144ter du Code Judiciaire
Avant-projet de loi
Proposition de loi modifiant l'article 1er de la loi du 29 juillet 1934 interdisant les milices privées (Déposée par M. Armand De Decker et consorts)
Proposition de loi
Proposition de loi modifiant l'article 1er de la loi du 29 juillet 1934 interdisant les milices privées, en vue d'interdire les organisations de particuliers qui ont pour objet de suppléer les organes légalement chargés du contrôle des services de police ou de s'y substituer (Déposée par M. René Thissen et consorts)
Proposition de loi
Loi modifiant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, en ce qui concerne les personnes autorisées à exercer des activités dans le cadre d'une agence locale pour l'emploi
Avant-projet de loi
loi-programme - amendements n°s 11, 52, 74, 78, 83, 84 et 85 (Doc. Sénat, n° 2-989/2); Amendements n°s 125, 126, 127, 128, 130, 132 et 133 (Doc.Sénat n°2-989/8); Amendements n°s 135, 136, 137, 138, 139, 140, 141, 142, 143, 144, 145 et 146 (Doc.Sénat, n°2-989/8 [Suite I]); Amendement n°147 (Doc.Sénat, n°2-989/8 [Suite III]); Articles 122, 123 et 128 tels qu'ils ont été adoptés par la Chambre des représentants (Doc. Chambre, n° 50-1503/23, p.60 et 62)
Avant-projet de loi
Loi spéciale modifiant l'article 50 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
Proposition de loi
Loi portant diverses réformes institutionnelles relatives aux institutions locales de la Région de Bruxelles-Capitale
Proposition de loi