Avis 27.526 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-04-1998
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommationDoc. Sen. 540/1/2 (96-97) - Amendements
Proposition de loi
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Avis 27.421 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-04-1998
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi participation des travailleurs salariés dans l'entrepriseDéposée par M. Delcroix et consorts - Doc. Sén. 624/1(96-97)
Proposition de loi
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Avis 27.402 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-03-1998
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi insérant un article 309bis dans le Code judiciaire et modifiant l'article 20 de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économiqueDoc. S 417/1/2 - 95-96Déposée par MM. Vandenberghe et Erdman
Amendement à une proposition de loi
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Avis 27.323 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-02-1998
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi portant création d'un Fonds de prévention du tabagismeDoc. Sénat 821/1 (97/98) - Déposée par Mme Van der Wildt
Proposition de loi
-
Avis 27.313 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-02-1998
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi spéciale projet de loi spéciale exécutant et complétant la la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoineDoc. Sénat 622/1 (96-97) - 622/6 Amendement
Amendement à un projet de loi
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Avis 27.312 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-02-1998
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi exécutant et complétant la la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoineDoc. Sénat (96/97) 621/1 - 621/3/5/8 amendement
Amendement à un projet de loi
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Avis 27.251 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-01-1998
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi modifiant le Code électoral en vue de permettre aux Belges résidant à l'étranger de participer à l'élection des sénateurs élus directement - (Doc. Sén. 610/1, 96/97 - déposée par M. Nothomb et consorts)
Proposition de loi