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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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482 résultats

    • Avis

    Avis 78.965 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-03-2026
    Chambre:
    17
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l’arrêté royal du 23 novembre 2021 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des prestations pharmaceutiques visées à l’article 34, alinéa 1er, 5° a), 19°, 20° et 20bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

    Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 78.768 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-03-2026
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la réparation, en faveur des délégués du Conseil central des Communautés philosophiques non confessionnelles de Belgique, des aumôniers et des conseillers moraux, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail

    Reconnaissance des cultes et des organisations philosophiques non confessionnelles — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 78.638 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-02-2026
    Chambre:
    17
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Décret rétablissant l’article 39 dans la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature afin d’intensifier la lutte contre le frelon asiatique, déposée par M. Fontaine, Mme Hanus, M. Spies, Mme Pécriaux, M. Lepine et Mme Morreale (Doc. Parl., Parl. W.,2025-2026, n° 425/001)

    Aménagement rural et conservation de la nature — Proposition de décret de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 78.564 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-01-2026
    Chambre:
    17
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Décret insérant un article D. 172/1 dans le Livre II du Code de l’Environnement constituant le Code de l’Eau et modifiant l’article D.396 en vue d’interdire l’utilisation de pesticides dans les zones de prévention des captages d’eau, déposée par Mmes Tellier, Linard, M. Hazée, Mme Cremasco et M. Mockel (Doc. Parl. Wal., 2025-2026, n°379/001)

    Environnement et politique de l'ea — Proposition de décret de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 78.563 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-01-2026
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Décret modifiant l’article 3 du décret du 21 juin 2012 relatif à l’importation, à l'exportation, au transit et au transfert d’armes civiles et de produits liés à la défense et insérant un article 16/1 en vue d’interdire le transit de matériel militaire et d’articles à double usage à destination d’Israël dans les aéroports wallons, déposée par MM. Liradelfo, Mugemangango, Mmes Pavet, Ammi, Aït Alouha et M. Dupont (Doc. parl., Parl. w., 2025-2026, n°407/001)

    Économie - tout, sauf tourisme — Proposition de décret de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 78.565 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-01-2026
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Amendements à la proposition de décret insérant des articles 2ter, 16bis et 18bis dans le décret du 4 avril 2019 relatif aux amendes administratives en matière de sécurité routière, déposés par MM. Devin et Crampont (Doc. parl., Parl. w., 2025-2026, n° 262/003)

    Sécurité routière — Amendement à une proposition de décret de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)