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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 31.363 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2001
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment au Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etas membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et aux Annexes, faits à Bruxelles le 28 juin 1999

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 31.869 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2001
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 janvier 2001 fixant, pour l'exercice 2001, les conditions et les règles spécifiques qui régissent la fixation du prix de la journée d'hospitalisation, le budget des moyens financiers et le quota de journées d'hospitalisation des hôpitaux et services hospitaliers

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 31.868 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2001
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel du 2 août 1986 fixant, pour les hôpitaux et les services hospitaliers, les conditions et règles de fixation du prix de la journée d'hospitalisation, de budget et de ses éléments constitutifs, ainsi que les règles de comparaison du coût et de la fixation du quota des journées d'hospitalisation

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 31.854 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-06-2001
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 19 décembre 1997 relatif au contrôle et à l'analyse des matières premières utilisées par les pharmaciens d'officine

    Projet d'arrêté royal