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Loi portant assentiment au Protocole additionnel, signé à Luxembourg le 28 janvier 1997, modifiant la Convention belgo-franco-luxembourgeoise relative à l'exploitation des chemins de fer du grand-Duché, du 17 avril 1946
Avant-projet de loi
Arrêté royal contenant les normes de sécurité à respecter dans les stades de football
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la politique de sécurité et de coordination à l'occasion de matches de football
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant l'article 484 du Code des impôts sur les revenus 1992
Avant-projet de loi
Loi portant confirmation de certaines dispositions de l'arrêté royal du 19 août 1998 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'échange de lettres entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Norvège, signées le 9 mai 1997 et le 25 juillet 1997, basé sur les réglements (CEE) n° 1408/71 et 574/72, relatifs à la sécurité sociale des travailleurs migrants
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 décembre 1987 relatif aux allocations accordées dans le cadre de la la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Projet d'arrêté royal
Loi portant assentiment à l'accord entre l'union économique Belgo-Luxembourgeoise et les Etats-Unis du Mexique concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Mexico le 27 août 1998
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment au protocole additionnel à la charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995
Avant-projet de loi