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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 28.899 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-02-1999
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la valeur probante, en matière de sécurité sociale et de droit du travail, des informations enrégistrées, conservées ou reproduites pas les services ministériels et les parastataux du Ministère de l'Emploi et du Travail

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 28.676 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-02-1999
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de l'accord de coopération concernant le mode de répartition des frais des receveurs régionaux et le mode de prélèvement de la contribution dans ces frais par les administrations, conclu à Bruxelles, le 9 décembre 1997 entre l'Etat, la Communauté flamande, la Région wallonne et la Communauté germanophone

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 28.892 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-02-1999
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel portant exécution de l'article 4 de l'arrêté royal du 2 juin 1998 portant exécution de l'art. 37, § 16bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 28.505 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-02-1999
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, faite à Paris le 17 décembre 1997

    Avant-projet de loi