Avis 27.996 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-10-1998
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative à la protection pénale des mineurs
Avant-projet de loi
Avis
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Avis 28.259 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-10-1998
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant exécution des articles 131, 134, 135 et 140 de la la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales
Projet d'arrêté royal
-
Avis 28.385 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-10-1998
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel déterminant les modalités relatives à l'appréciation des secouristes-ambulanciers
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
-
Avis 27.748 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-10-1998
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 février 1997 modifiant l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant le signalement et la carrière des agents de l'Etat
Projet d'arrêté royal
-
Avis 28.352 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-10-1998
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant exécution de l'article 14 de la la loi du 15 juillet 1998 relative à la certification de titres émis par des sociétés commerciales
Projet d'arrêté royal
-
Avis 28.161 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-10-1998
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi supprimant les règles d'arrondissement de la base imposable en matière de taxes assimilées au timbre, de droits d'enregistrement et de droits de succession
Avant-projet de loi
-
Avis 28.016 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-10-1998
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative aux élections sociales
Avant-projet de loi
-
Avis 27.746 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-10-1998
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public
Projet d'arrêté royal
-
Avis 28.017 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-10-1998
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant certaines mesures en matière d'élections sociales
Avant-projet de loi
-
Avis 28.173 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-10-1998
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal réglant les modalités de collaboration entre le Collège des procureurs généraux et le Ministère de la Justice
Projet d'arrêté royal