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permis | demande
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Arrêté royal fixant les tarifs des rétributions pour les prestations relatives au jaugeage des bateaux de navigation intérieure et modifiant l'arrêté royal du 15 octobre 1935 portant règlement général des voies navigables du Royaume
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 février 1994 déterminant en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de la carrière du service extérieur et de la carrière de chancellerie, qui constituent un même degré de la hiérarchie
Projet d'arrêté royal
modifiant certaines dispositions relatives à l'exercice de l'emploi du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à l'évaluation de la conformité des appareils de stations terriennes pour satellite
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel critères d'agrément des médecins généralistes
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel modifiant l'annexe de l'arrêté ministériel du 10 décembre 1987 approuvant la liste des médicaments qui doivent se trouver en tout temps et en quantités requises dans les officines ouvertes au public et dans les officines des établissements de soins sous forme vrac et/ou sous forme pharmaceutique dont ils constituent le seul principe actif
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal portant des mesures spéciales en vue de la surveillance épidémiologique et de la prévention des maladies de bovins à déclaration obligatoire
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal autorisant l'Université libre de Bruxelles et l'"Universiteit Gent" à recevoir communication de certaines informations du Registre national des personnes physiques pour suivre l'état vital des personnes qui ont collaboré à des enquêtes précédentes portant sur la relation entre la forme physique, les facteurs de risque et les affections cardio-vasculaires
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant le code des droits de succession, art. 110, 130 + ins. Livre I, Ch. XIbis (= art. 104bis, 104ter, 104quater, 104quinquies, 104sexies, 104septies) ; le code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, art. 183 ; et le CIR1992, art. 261
Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif à la procédure devant la commission internationale d'appel
Projet d'arrêté royal