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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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5.833 résultats

    • Avis

    Avis 38.276 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-03-2005
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les modalités d'attribution de la cotisation fédérale destinée à compenser la perte de revenus des communes résultant de la libéralisation du marché de l'électricité

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 38.232 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-03-2005
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en vue de permettre la transposition de la directive du 23 juillet 1990 (90/435/CEE) concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents, modifiée par la directive du 22 décembre 2003 (2003/123/CE)

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 38.233 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-03-2005
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal pris en exécution de l'article 4, § 1er, alinéa 3, 1er tiret, de la loi du 17 mai 2004 transposant en droit belge la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts et modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de précompte mobilier et de l'article 338bis, § 1er, alinéa 4, 1er tiret du Code des impôts sur les revenus 1992

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 38.215 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-03-2005
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les modalités d'attribution de la cotisation fédérale destinée à compenser la perte de revenus des communes résultant de la libéralisation du marché de l'électricité

    Projet d'arrêté royal