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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 27.074 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-01-1998
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la récupération, par des communes, de certains frais supportés lors du recrutement et de la formation d'aspirants agents de police et d'aspirants gardes champêtres

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 27.338 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-01-1998
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 novembre 1985 déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement des Instituts professionnels créés pour les professions intellectuelles prestataires de services

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 27.300 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-01-1998
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 septembre 1971 fixant les attributs, écussons et insignes des uniformes portés par les magistrats et greffiers militaires et les membres du secrétariat de l'auditorat général

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 27.102 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-01-1998
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel déterminant les modèles des documents visés à l'arrêté royal du du --- relatif au permis de conduire et à l'arrêté royal du du --- relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale