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permis | demande
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Arrêté royal modif. l'arrêté royal du 18 janvier 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 décembre 1989 relatif aux prix des médicaments remboursables
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel fixant les marges des implants
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi portant dispositions sociales - Amendements
Avant-projet de loi
Loi modifiant le Code judiciaire en matière de conclusions de synthèse
Avant-projet de loi
Arrêté royal portant augmentation du capital de LA POSTE
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal approuvant la modification du contrat de gestion entre l'Etat belge et la Régie des télégraphes et des téléphones
Projet d'arrêté royal
Loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas concernant la construction d'une liaison ferroviaire pour trains à grande vitesse entre Rotterdam et Anvers, signé à Bruxelles, le 21 décembre 1996
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment au quatrième protocole annexé à l'Accord général sur le commerce des services, fait à Genève le 15 avril 1997
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er décembre 1975 déterminant les caractéristiques de certains disques, signalisations, plaques et indications, prescrits par le règlement général sur la police de la circulation routière
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale