Avis 18.016 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi relative à l'interruption de grossesse, tendant à modifier les articles 348, 350 et 351 du Code pénal et à abroger les articles 352 et 353 du même Code
Proposition de loi
Avis
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Avis 18.176 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Sénat
Loi modifiant la loi organisant les agglomérations et les fédérations de communes et portant des dispositions relatives à la Région bruxelloise
Amendement à un projet de loi
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Avis 25.156 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi modifiant Loi Provinciale - Doc Sén n° 1-236/1 (Prop. dép. par MM. Pinoie, Daras et cs) - Doc Sén n° 1-236/2 (amendement - Prop. dép. par MM. Pinoie, Daras et cs) - Doc Sén n° 1-236/3 (sous-amendements ) - Doc Sén n° 1-236/4 (sous-amendements) - Doc Sén n° 1-236/5 (amendement) - Doc Sén n° 1-236/6 (sous-amendements) - Doc Sén n° 1-236/7 - Modif diverses ???
Proposition de loi
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Avis 25.688 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi proposition de loi relative à l'introduction dans le marché locatif des biens immobiliers inoccupés en vue de satisfaire aux demandes en matière de logement (Doc. Sénat 1-166/1 déposée par M. Desmedt et consorts)
Proposition de loi
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Avis 18.072 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi créant la Haute Autorité de la Fonction publique
Proposition de loi
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Avis 20.285 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi portant statut des candidats militaires du cadre actif
Avant-projet de loi
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Avis 21.727 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Proposition de loi spéciale sur les relations internationales des Communautés et des Régions
Proposition de loi
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Avis 23.978 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi fourniture au réseau public de courant électrique, produit à partir des sources d'énergie renouvelablesProp. déposée par M. De Boek et Mme Dardenne et c.s. - Doc. Sénat 105/8-1 (1993-1994)
Avant-projet de loi
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Avis 24.818 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi abrogeant le précompte immoblilier pour la communauté non confessionnelle - texte adopté par la Commission des finances et des affaires économiquesDoc. Sénat (95/96/) n°1-20/4
Proposition de loi
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Avis 29.045 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Chambre:
- VR 1,2
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi interprétative des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 (Doc. Sénat n° 1-825/1 - 1997-1998 - Déposée par Mme MILQUET)
Proposition de loi