Avis 36.020 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-11-2003
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant intégration verticale du ministère public
Avant-projet de loi
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Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering