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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 26.217 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-03-1997
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant approbation du protocole de gestion entre l'Etat, la Financière TGV, la Société nationale des Chemins de fer belges (SNCB) et la Société fédérale de Participations (SFP)

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 25.305 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-03-1997
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel relatif à l'accréditation des installateurs de commutateurs domestiques et à l'autorisation des installateurs pour leur propre compte

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 26.079 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-03-1997
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal pris en applic. de l'art. 3, § 1, 2° et § 2 de la la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, tendant à modifier l'art. 216 du Code des Impôts sur les Revenus 1992

    Projet d'arrêté royal