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permis | demande
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Arrêté royal exéc. art. 73 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales et modifiant les art. 79 et 83 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage
Projet d'arrêté royal
Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Ouzbekistan, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV et V, au protocole, et à l'acte final, faits à Florence le 21 juin 1996
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment au protocole 1990 portant modification de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (cotif) du 9 mai 1980, fait à Berne le 20 décembre 1990
Avant-projet de loi
Arrêté royal composition et fonctionnement de la commission entreprises publiques
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal autorisant certains membres du personnel de la Direction de l'Art de guérir du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 septembre 1924 portant organisation de la représentation officielle de l'Agriculture
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 6 février 1946 portant réglementation de la conservation et du débit des substances vénéneuses et toxiques
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exéc. art. 11, 7° et 8°, de la loi du 28 mai 1971, réalisant l'unification et l'harmonisation des régimes de capitalisation institués dans le cadre des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les modalités de tenue d'un registre de prestations par les dispensateurs de soins visés à l'art. 76 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 et déterminant les amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces dispositions
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire et modifiant la loi du 13 avril 1995 modifiant la loi du 4 août 1992 relative au crÈdit hypothécaire
Avant-projet de loi