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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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Arrêté royal relatif aux frais récupérables par les offices de tarification pour la communication de données à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi du 16 juillet 1948 créant l'Office belge du Commerce extérieur
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord sur le statut des missions et des Réprésentants d'Etats tiers auprès de l'organisation du Traité de l'Atlantique Nord, signé à Bruxelles le 14 septembre 1994
Avant-projet de loi
Arrêté royal réservant la prescription de certains médicaments à certaines catégories de prestataires
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances veneneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal règlant l'organisation et le fonctionnement du Conseil national de la Kinésithérapie
Projet d'arrêté royal
Loi loi sociale - amendements du Gouvernement
Amendement à un projet de loi
Loi portant assentiment a l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Slovénie concernant le transport routier, signé à Ljubljana le 23 mars 1994
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exéc. la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Projet d'arrêté royal
Loi interprétation de la loi du 20 juillet 1990 instaurant un âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général
Avant-projet de loi