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Recours contre le permis
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permis | demande
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permis -demande
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Loi approbation de l'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la Répulique du Paraguay concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 6 octobre 1992
Avant-projet de loi
Loi approbation de la Convention additionnelle signée à Bruxelles le 20 avril 1994, modifiant la Convention et supprimant le Protocole entre la République de Corée et le Royaume de Belgique tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signés à Bruxelles le 29 août 1977
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal règlement organique du Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du Statut des agents de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal rétributions dues et modalités à appliquer pour la délivrance d'extraits et de renseignements cadastraux
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant réglementation générale des meunéries et du commerce de la farine
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 mai 1994 relatif à la compatibilité électromagnétique
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1977 déterminant les garanties de sécurité que doivent présenter certaines machines, appareils et canalisations électriques
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la dissolution de l'Institut pour l'encouragement de la recherche scientifique dans l'industrie et l'agriculture (IRSIA) et au transfert de ses missions, biens, droits et obligations
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel déterminant les marchandises dangereuses visées par l'art. 48bis.2 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale