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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 23.857 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-05-1995
    Chambre:
    8
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel portant exéc. de l'art. 20, 12° de l'arrêté royal du 6 juin 1960 relatif à la fabrication et à la distribution en gros des médicaments et à leur dispensation

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 23.917 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-05-1995
    Chambre:
    8
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 février 1993 relatif au contrôle et au mode de distribution de certains médicaments

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 24.464 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-05-1995
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modalités de remboursement des frais visés à l'art. 6bis de l'arrêté royal du n° 34 du 20 juillet 1967 relatif à l'occupation de travailleurs de nationalité étrangère

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 23.941 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-05-1995
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal réparation, en faveur des membres, des greffiers et du personnel des Comités permanents de contrôle des services de police et de renseignements, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail

    Projet d'arrêté royal