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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 24.259 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-03-1995
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel autorisant certains membres du personnel de la gendarmerie à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale