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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 24.018 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-02-1995
    Chambre:
    8
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 août 1939 réglant l'organisation des examens médicaux par le Service de Santé Administratif en lieu et place des commissions provinciales de pensions

    Projet d'arrêté royal